Ombrières photovoltaïque : nouveau cadre légal

Nouveau cadre légal des parking avec ombrières photovoltaïques

En date du 10 mars 2023, la France a introduit une loi révolutionnaire, la loi n°2023-175, afin d’appuyer sa politique en faveur des énergies renouvelables. Cette législation impose spécifiquement l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable sur les vastes parcs de stationnement, communément appelés parkings. Cet article se penchera sur les destinataires de cette obligation, les délais d’application, et les démarches pour se conformer à cette loi.

La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 : un aperçu

La loi n°2023-175, également connue sous les appellations de « loi EnR » ou « loi APER, » découle de la loi Climat et Résilience, et se focalise sur l’accélération de la production d’énergie renouvelable. L’objectif ultime est de répondre aux impératifs nationaux et internationaux en matière d’énergie et de climat, tels que l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050.

Pour ce faire, la loi repose sur plusieurs leviers essentiels :

• Planification de projets liés à l’énergie renouvelable.
• Simplification des procédures afférentes.
• Redistribution équitable des bénéfices générés par les énergies renouvelables.
• Mobilisation des terrains en faveur de l’énergie solaire et éolienne.

La nouvelle réglementation rend désormais obligatoire l’intégration de systèmes de production d’énergie renouvelable sur les grands parcs de stationnement, élément central de notre discussion.

Production d’énergie renouvelable sur les parkings : Ce que Prévoit la Loi EnR

L’exigence d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable sur les grands parcs de stationnement découle des articles 40 et 41 de la loi du 10 mars 2023.

Quels parkings sont concernés par la loi EnR ?

Pour les Parkings Extérieurs :

Selon l’article 43 de la loi EnR, il est désormais impératif d’installer des ombrières solaires ou végétalisées couvrant au moins 50 % de la superficie des parkings extérieurs, qu’ils soient existants, neufs ou rénovés. Bien que le texte ne mentionne pas expressément les ombrières photovoltaïques, celles-ci demeurent la solution privilégiée.

L’obligation varie en fonction de la surface et du type de parking :

Pour les parkings existants

Les parcs de stationnement de plus de 1 500 m² sont soumis à cette obligation, incluant les parkings déjà existants, ceux dont la demande de construction a été validée au 1er juillet 2023, ainsi que les nouveaux parcs qui dérogent à l’article 171.4 du Code de la construction et de l’habitation. En d’autres termes, toute infrastructure détenant une surface de parking supérieure à 1 500 m² (supermarchés, centres commerciaux, collectivités locales, etc.) doit mettre en place une ombrière permettant de produire de l’énergie renouvelable.

Ces édifices disposent de 3 à 5 ans pour se conformer à la réglementation.

Pour les parkings neufs ou rénovés

L’obligation s’applique uniquement aux parkings dont la superficie dépasse 500 m². Ceci concerne les bâtiments à usage commercial, logistique, industriel, artisanal de plus de 500 m², ainsi que les bâtiments à usage de bureaux de plus de 1000 m². En outre, ces parkings doivent également intégrer un système de gestion des eaux pluviales favorisant la perméabilité des sols, l’infiltration ou l’évaporation des eaux.

Le projet d’arrêté prévoit des possibilités d’exemption en cas de contraintes économiques, techniques, ou de transformation totale ou partielle du parc de stationnement.

À partir du 1er juillet 2025, les bâtiments administratifs, hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs, de loisirs, scolaires et universitaires ayant un parc de stationnement de plus de 500 m² seront également concernés.

Pour les parkings couverts

Les parcs de stationnement couverts sont également soumis à de nouvelles obligations. Ils devront intégrer une solution de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation, en raison de leur intégration directe dans les bâtiments.

Quels sont les cas d’exonération ?

La loi sur les panneaux solaires pour les parkings prévoit plusieurs cas d’exemption. L’obligation ne s’applique pas si :

• Le parc de stationnement extérieur dispose déjà d’un système de production d’énergie renouvelable fournissant une production équivalente à celle d’une ombrière photovoltaïque.
• Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales empêchent l’intégration d’une solution à énergie renouvelable.
• L’installation de la solution ne peut pas être réalisée dans des conditions économiquement acceptables.
• Le parc de stationnement est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface.
• La suppression ou la transformation totale ou partielle du parc de stationnement est prévue (opération d’aménagement, autorisation d’urbanisme délivrée…).

Quels Sont les Délais de Conformité ?

Les délais d’application de la loi EnR varient en fonction du mode de gestion du parc de stationnement et de sa superficie.

NRGIE Conseil : votre partenaire pour la transition énergétique

Avec NRGIE Conseil à vos côtés, vous êtes prêt à affronter la transition énergétique imposée par la loi n°2023-175 ENR / APER. Optez pour l’expertise et l’accompagnement de confiance pour vous mettre en conformité et tirer profit des avantages de l’énergie renouvelable.